Violarea secretului corespondenţei vs. accesul ilegal la un sistem informatic

Av. dr. George ZLATI

Baroul Cluj

Violation du secret de correspondance vs. acces frauduleusement a un systeme de traitement automatise de donnees

Resume: Dans cet article, l’auteur tente de clarifier la relation entre l’infraction de violation de la confidentialite de la correspondance et l’infraction d’acceder frauduleusement, dans un systeme de traitement automatise de donnees. L’objet de l’article est de verifier l’applicabilite de l’article 302 du Code penal au courrier electronique. Bien que certains pourraient soutenir que la notion de correspondance prevue a l’article 302 du Code penal couvre egalement la correspondance electronique (par exemple un courrier electronique), l’auteur conclut que seule l’infraction prevue a l’article 360 du Code penal est applicable. Dans ce contexte, il est souligne que le principe de la lex certa interdit l’assimilation de l’acte consistant a ouvrir une correspondance avec...