Validitatea actelor privind criptomoneda - despre criptomonedă ca obiect al prestaţiei

Lector univ. dr. CRISTIAN PAZIUC

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

LA VALIDITE DES ACTES JURIDIQUES CONCERNANT LA CRYPTOMONNAIE - SUR LA CRYPTOMONNAIE EN TANT QU’OBJET DE LA PRESTATION

RESUME

L’importance economique des cryptomonnaies - ne serait-ce que par leur potentiel spectaculaire a recompenser ou a ruiner leurs adherents - et le developpement inevitable de ce type d’actifs virtuels a l’avenir rendent necessaire l’elaboration d’un regime juridique complet, afin de determiner la nature de ces actifs et comment ils fonctionnent dans les transactions juridiques. En l’absence de dispositions speciales et meme apres leur introduction progressive, le droit commun, par son caractere complet, peut offrir au moins un ensemble de solutions residuelles permettant de sortir ces biens de l’obscurite juridique. Au regard du droit commun, les cryptomonnaies, en tant qu’ensembles de donnees digitales...