Valenţe ale know-how-ului ca bun incorporal

Conf. univ. dr. ŞERBAN DIACONESCU

Facultatea de Drept, Universitatea Babeş-Bolyai, Cluj-Napoca

Avocat, Baroul Cluj

VALENCES DU SAVOIR-FAIRE COMME BIEN INCORPOREL

RESUME

Le savoir-faire est traite en droit roumaine parfois comme une forme de creation intellectuelle, seulement un interet juridique protege, parce qu’il ne peut pas tirer benefice des dispositions legales relatives au droit d’auteur. Mais selon le nouveau Code civil roumain cette chose immaterielle, qui constitue une valeur economique qui peut faire l’objet d’un droit patrimonial, peut etre consideree comme un bien incorporel. Le savoir-faire, laisse a la lisiere entre les biens professionnels et les biens intellectuels, reunis un ensemble de connaissances techniques, des methodes commerciales, d’organisation et de gestion de l’entreprise, et une notoriete qui, attachee la clientele, doit etre transmissible par le franchiseur. Une vision moderne sur la reservation et la transmission de...