Utilitatea convenţiilor cu privire la ordinea îndestulării creditorilor în raporturile de credit bancar

Prof. univ. dr. VALERIU STOICA

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

L’UTILITE DES CONVENTIONS CONCERNANT L’ORDRE DE L’AISANCE DES CREANCIERS DANS LES RAPPORTS DE CREDIT BANCAIRE

RESUME

Bien qu’il se soit ecoule approximativement six ans des l’entree en vigueur du Code civil, la doctrine n’a pas clarifie le concept des conventions concernant l’ordre de l’aisance des creanciers et l’on ne sait pas si la jurisprudence a determine son application jusqu’a present. C’est pourquoi il est necessaire d’examiner cette notion, y compris de la perspective de sa disponibilite, en esperant qu’a l’avenir elle pourra beneficier d’une plus grande attention de la part de la doctrine et aura une application effective dans la jurisprudence interne.

Dans cette etude, en tout premier lieu on soulignera la correlation entre les conventions portant sur l’aisance des creanciers et les conventions de...