Unele probleme privind executarea cambiei sau a biletului la ordin

Conf. univ. dr. Traian-Cornel Briciu

Facultatea de Drept a Universităţii din Bucureşti

Certaines questions portant sur l’execution de la lettre de change ou du billet a ordre

Resume

L’article traite des questions pratiques resultant de l’execution des obligations, en special la lettre de change et le billet a ordre. La difficulte des questions pratiques qui est soulevee par la matiere de l’execution de la lettre de change y est reconnue. Dans la plupart des cas, en pratique, les contestations a l’execution comprennent tant des aspects de droit cambiaire, ainsi que des aspects lies a l’execution forcee. Le parallelisme entre la matiere de l’execution forcee, reglementee par le nouveau Code de procedure civile, et la legislation speciale en matiere cambiaire cree souvent des confusions terminologiques, de fausses analogies et une pratique non-unitaire. Il y a des propositions presentees pour resoudre certains problemes de...