Unele consideraţii privind simulaţia în procesul civil

Conf. univ. dr. Flavius Baias

Facultatea de Drept Universitatea din Bucureşti

Lector univ. dr. Crenguţa Leaua

Departamentul de Drept -

Academia de Studii Economice Bucureşti

Résumé

Certaines considérations sur la simulation dans l’affaire civile

La possibilité d’invoquer la simulation dans une affaire civile représente un élément de soutien important et convenable pour les personnes offensées par la conduite de quelques personnes de mauvaise foi qui essaieraient d’«utiliser» la justice comme un abri pour tenir au secret les vrais rapports juridiques existant entre elles. L’article examine les arguments légaux et doctrinaires liés a la possibilité de l’existence de la simulation dans l’affaire civile, soit comme la transaction simulée, soit meme comme l’affaire civile simulée. L’on met en évidence les nouvelles dispositions du Code Civil qui certifient la possibilité d’invoquer la simulation d’une affaire civile (art. 2.278 alinéa 1 du Cod...