Unele consideraţii privind ipoteca legală a antreprenorilor

executor jud. BOGDAN DUMITRACHE

QUELQUES CONSIDERATIONS SUR L'HYPOTHEQUE LEGALE PREVUE EN FAVEUR DES ENTREPRENEURS

RESUME

L'hypotheque legale ayant comme objet l'immeuble sur lequel ils ont execute des travaux, reconnue par le Code Civil pour les architectes et les entrepreneurs, est l'une des garanties les plus rares en pratique. Comme toujours, la responsabilite de l'utilisation a une echelle beaucoup plus petite que celle qui serait justifiee par la reglementation d'un instrument destine a garantir une creance, n'incombe pas principalement aux destinataires de la regle, mais a ses redacteurs.

Si les precisions sur la portee des sujets trouvees dans le rapport de garantie legale, y compris les discussions et les distinctions aussi qui meritent d'etre faites tant a l'egard des architectes et des entrepreneurs, d'un cote, que des proprietaires d'immeubles greves, d'autre cote, sont des eclaircissements utiles et, dans une large...