Unele consideraţii cu privire la conflictele de norme civile în timp

Dr. Şerban Diaconescu Lector, Facultatea de Drept, Universitatea Babeş-Bolyai, Cluj-Napoca Avocat, Baroul Cluj

Notă: Materialul a fost predat spre publicare în martie 2014 pentru volumul omagial Liber amicorum Liviu Pop (2015).

Quelques considerations sur les conflits concernant les normes civiles au cours du temps

Resume

En cas de succession de la loi dans le temps, si la nouvelle loi modifie ou supprime la loi anterieure, un conflit intertemporel pourrait survenir entre l’ancienne loi et la nouvelle loi. La question cruciale du droit intertemporel est de determiner la loi applicable aux situations en attendant d’etre mises en place, modifiees ou dissolues, sur l’entree en vigueur de la nouvelle loi. Dans la litterature classique roumaine la solution a ce probleme a ete fondee sur le principe de non-retroactivite et sur la theorie de l’application immediate de la nouvelle loi. Le nouveau droit civil roumain maintient le...