Un secol de control de constituţionalitate în România

Dr. Ioan Muraru,

Profesor universitar emerit al Universităţii Bucureşti şi al Universităţii „Nicolae Titulescu”

Dr. Andrei Muraru,

Lector la Universitatea „Nicolae Titulescu”

Résumé

Un siecle de contrôle de constitutionalité en Roumanie

La démarche scientifique représente une analyse synthétique des principaux aspects liés au contrôle de constitutionalité. Du point de vue historique il s’est imposé en Roumanie par voie prétorienne dans la célebre action en justice des tramways (1911-1912). Il a connu une évolution conceptuelle, une évolution des fonctions, une institutionnelle, une du point de vue des décisions. En ce qui concerne la perspective constitutionnelle, on fait des propositions motivées concernant l’introduction des juges suppléants, concernant les attributions, les procédures.

Mots-clés: leconstitutionalisme, la constitution, la constitutionalité, la compétence, le juge, le tribunal arbitral.

Abstract

A century of constitutional...