Tratamentul juridic al cesiunii unui brevet de invenţie anulat ulterior contractării

Conf. univ. dr., av. VLADIMIR DIACONIŢĂ

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

TRAITEMENT JURIDIQUE DE LA CESSION D'UN BREVET D'INVENTION ANNULE APRES LA PASSATION DU CONTRAT

RESUME

Cet article vise a analyser la situation de la cession conclue en echange d'une somme d'argent, portant sur un brevet annule apres la conclusion du contrat. Nous prouverons qu'un tel contrat n'est, en principe, pas aleatoire, dans le sens ou le cessionnaire n'assume generalement pas le risque d'annulation du brevet. Nous montrerons egalement les raisons pour lesquelles un tel contrat n'est pas frappe de nullite absolue, sur la base de l'Art 1659C. civ. ou de l'Art 1226C. civ. Enfin, nous demontrerons qu'un tel contrat est en principe valide, permettant au cessionnaire d'appliquer au cedant les sanctions specifiques a la non-execution de l'obligation de garantie contre les vices caches. Dans l'hypothese ou le...