Titularii dreptului de folosinţă gratuită asupra bunurilor proprietate publică. Condiţii şi obligaţii

Conf. univ. dr. DAN CONSTANTIN MÂŢĂ

Facultatea de Drept, Universitatea "Alexandru Ioan Cuza" din Iaşi

LES TITULAIRES DU DROIT DE LIBRE UTILISATION DES BIENS PUBLICS. CONDITIONS ET OBLIGATIONS

RESUME

Le droit d'utilisation gratuite du domaine public est un droit reel qui est etabli gratuitement, pour une duree limitee, par un acte administratif unilateral du gouvernement ou des autorites deliberantes de l'administration publique locale. Les denominations reservees par le legislateur aux titulaires de ce droit ne sont pas caracterisees par l'unite et la stabilite, mais la doctrine est unanime pour considerer que seules les personnes morales de droit prive ayant acquis la qualite d'utilite publique sont prises en compte. Cette categorie comprend les associations et les fondations reconnues d'utilite publique aux termes de l'Ordonnance gouvernementale n^o26/2000, ainsi que les structures...