Timbrarea cererii având ca obiect întoarcerea executării silite

Lect. univ. dr. Evelina Oprina

Judecător Judecătoria Sector 6 Bucureşti

Universitatea Creştină Dimitrie Cantemir

Résumé

Paiement des droits de timbre pour la demande de renversement de l’exécution forcée

L’institution du renversement de l’exécution forcée, réglementée par les dispositions de l’art. 404¹- 404³du Code de procédure civile, devient applicable dans la situation ou, apres avoir effectué l’exécution forcée, on renverse soit le titre exécutoire, soit les actes d’exécution et, par conséquent, le créditeur a l’obligation de restituer au débiteur tout ce qu’il a reçu par l’exécution forcée. L’action qui a pour objet le rétablissement de la situation antérieure est, quand meme, gouvernée par disponibilité et la cour ne peut pas décider une telle mesure d’office.

On doit aussi préciser que l’action pour remboursement des prestations effectuées conformément a un acte renversé ne se confonde pas avec l’action pour constater la...