Termenele reglementate de Codul civil în materia promisiunilor de vânzare

Av. MIRCEA VASILE

LES DELAIS PREVUS PAR LE CODE CIVIL POUR LES PROMESSES DE VENTE

RESUME

Souvent, pour des diverses raisons, les contrats de vente sont precedes par certains accords precontractuels. Bien qu'ils ne soient pas reglementes par le Code civil de 1864, les avant-contrats etaient reconnus et tres frequemment utilises dans la pratique, meme avant l'entree en vigueur du nouveau Code Civil.

Apres une lecture sommaire des dispositions du Code civil qui definissent le regime juridique des promesses de vente, archetypes des avant-contrats, on peut identifier deux dispositions legales qui renvoient expressement a trois delais differents.

D'une part, l'article 1669 du Code civil reglemente le moyen juridique a la disposition des parties de la promesse de vente: une action en justice visant a substituer l'accord du promettant recalcitrant a la conclusion du contrat promis. En ce qui concerne cette action, le deuxieme...