Succinte consideraţii cu privire la procedura vânzării bunului supus partajului de către executorul judecătoresc

Conf. univ. dr. FLORINA POPA

Facultatea de Drept, Universitatea de Vest din Timişoara

BREVES CONSIDERATIONS SUR LA PROCEDURE DE VENTE DU BIEN SOUMIS AU PARTAGE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE

RESUME

La procedure de partage judiciaire est une institution relativement courante dans la pratique judiciaire, precisement parce que l'etat de copropriete est percu comme une anomalie, c'est-a-dire comme une veritable limitation au plein exercice des attributs de la propriete d'un bien. Si, au cours de la procedure de partage, aucun des coproprietaires ne demande la cession du bien, ou si, bien que le bien ait ete provisoirement cede, les sommes dues aux autres coproprietaires n'ont pas ete deposees dans le delai imparti, le tribunal, par ordonnance, ordonne la vente du bien, et decide egalement si la vente sera effectuee par les parties d'un commun accord ou par l'huissier de justice. Cet...