HAROSA Liviu Marius, Succesiunea, mijloc de dobândire a bunurilor temporale
Articole
Publicare: Revista Romana de Drept Privat 5 din 2009
Tip: Doctrina
Succesiunea, mijloc de dobândire a bunurilor temporale
Succesiunea, mijloc de dobândire a bunurilor temporale
Dr. Liviu-Marius Harosa
Lector universitar – Facultatea de Drept, Universitatea „Babeş-Bolyai”, Cluj-Napoca
Résumé
La succession, un moyen d’acquérir
les biens temporels
La succession concernant les biens des grands pretres et des moines fait l’objet des regles spéciales qui créent, dans le cas de la dévolution légale, une succession anormale en faveur de l’éveché, respectivement du monastere, avec l’exclusion totale des héritiers légaux. Des normes inconnues a la doctrine civile contemporaine, les regles de dévolution, sont complétées des dispositions concernant les héritages ab intestat ou les textes du Code civil concernant la réserve successorale ne s’appliquent pas. Ainsi, apres l’entrée dans le monachisme, pour les biens acquis par le de cujus, la vocation successorale des héritiers établis selon les regles du droit civil laic disparait, et meme les legs en faveur de tels successeurs sont vidés de contenu par la vocation de...
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