Substituţiile fideicomisare şi liberalităţile reziduale în reglementarea Noului Cod civil

Ilioara GENOIU

Résumé

Les substitutions fidéicommissaires et les libéralités résiduelles dans le reglement du Nouveau Code civil

Attendu que la Loi n°. 287/2009 sur le Code civil valide, selon le modeles des autres législations (en spécial la législation française) et a l’exemple de la littérature de spécialité et de la pratique judiciaire, les substitutions fidéicommissaires simples et les libéralités résiduelles, introduisant ainsi la nouveauté de maniere substantielle en cette matiere, l’analyse des problemes de ces mécanismes juridiques dévient actuelle et utile.

En conséquence, on se propose dans cette étude d’analyser les substitutions fidéicommissaires et les libéralités résiduelles de façon comparative, en considérant d’une part, le Nouveau Code civil et le Code civil de l’année 1864, et d’autre part, le Nouveau Code civil roumain et la législation française qui représente encore une fois pour...