Substanţa normativă a definiţiilor legale

Prof. univ. dr. PAUL VASILESCU^*

* paul.vasilescu@law.ubbcluj.ro.

Facultatea de Drept, Universitatea Babeş-Bolyai, Cluj-Napoca

Omnis definitio in iure civili periculosa est.

DE LA SUBSTANCE NORMATIVE DES DEFINITIONS LEGALES

RESUME

Aussi superficiel que soit le survol sur la legislation actuelle, l’abondance d’explications et de definitions legales saute aux yeux. Ainsi on a tente de caracteriser les definitions legales, en precisant leur force deontique respective, tout en mettant en exergue la presomption de la normativite de la loi. Pour cela on a trace les differences existantes entre le droit comme discours et le discours du droit, en forgeant la specificite du metadiscours juridique. A la fin on procede a une taxonomie de la definition comprise de lege lata.

Mots-cles: acte normatif; definition legale; definition juridique; norme juridique; loi; presomption deontique; regle.

NORMATIVE SUBSTANCE OF THE LEGAL DEFINITIONS

ABSTRACT

The abundance of...