Studiu asupra diferitelor categorii de titluri executorii

Judecător, lect. univ. dr. Evelina Oprina

Etude sur les différentes catégories des titres exécutoires

Le titre exécutoire est le document de confirmation de l’obligation de paiement du débiteur, rédigé conformément aux dispositions légales, qui se trouve dans la possession du créditeur et qui lui permet de démarrer l’exécution forcée contre le débiteur pour accomplir l’obligation établie par le tribunal ou par une autre autorité compétente pour le débiteur.

De lege lata, en plus des décisions de justice, il y a une gamme tres large de titres exécutoires réglementés par des lois spéciales.

La loi seule peut conférer le caractere exécutoire a un document, en devenant ainsi un acte permettant l’exécution forcée. Les parties contractantes ne peuvent pas se déroger par leur convention des dispositions impératives de la loi en matiere, et elles ne peuvent aussi conférer le caractere de titre exécutoire a une convention, par la...