STATUTUL PERSOANEI JURIDICE - SINTEZĂ DE DREPT INTERNAŢIONAL PRIVAT

Prof. univ. dr. Călina Jugastru

Facultatea de Drept "Simion Bărnuţiu", Universitatea "Lucian Blaga", Sibiu

LE STATUT DE LA PERSONNE MORALE - SYNTHESE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE

THE STATUS OF THE LEGAL PERSON - PRIVATE INTERNATIONAL LAW SYNTHESIS

Resume

Les normes conflictuelles concernant la personne morale sont circonscrites a l’identification de la lex causae et a son domaine d’application. A la lumiere du Code civil roumain, on applique le critere du siege social, respectivement le critere du siege reel, si les sieges de la personne morale se trouvent dans plusieurs pays.

La determination du siege reel presuppose l’identification du centre principal de gestion de la personne morale, meme si les decisions s’appuient sur les directives transmises par les associes ou par les actionnaires de plusieurs Etats. C’est seulement un des criteres utilises dans la diversite des reglementations nationales, a cote du critere de...