Sechestrul asigurător - o privire din perspectiva noului Cod de procedură civilă

Conf. univ. dr. Emese Florian

Facultatea de Drept, Universitatea Babeş-Bolyai Cluj-Napoca

Valentin Mitea

Judecător, preşedinte al Curţii de Apel Cluj

La saisie conservatoire - un regard de la perspective du nouveau Code de procedure civile

Resume

Comme on le sait, le nouveau Code de procedure civile a reconsidere, parfois de maniere significative, suffisamment d’institutions procedurales, en proposant une nouvelle vision et en les attribuant aussi un sens different de celui traditionnel. Mais parfois l’intervention du legislateur du nouveau Code a ete plutot conservatoire, en se preferant le maintien des caracteristiques majores ou meme de detail des institutions.

La saisie conservatoire s’inscrit plutot dans cette derniere categorie, son reamenagement se faisant avec prudence, sans eprouver, de facon iconoclaste, le besoin d’une reecriture fondamentale de cette mesure conservatoire. Les nouveautes sont liees,...