Scurte consideraţii referitoare la probaţiunea în litigiile izvorâte din contractele de e-commerce

Jud. dr. IOAN ILIEŞ NEAMŢ

BREVES CONSIDERATIONS SUR LES PREUVES DANS LES LITIGES DECOULANT DES CONTRATS DE E-COMMERCE

RESUME

L'etude examine brievement la question de la preuve dans les litiges decoulant des contrats de commerce electronique. Ainsi, dans une premiere section, les aspects generaux de la preuve dans les procedures civiles sont presentes, en soulignant les principales regles relatives a la charge de la preuve et a l'obtention et l'administration des preuves. La seconde section est consacree aux caracteristiques generales des contrats de commerce electronique, en mettant l'accent sur celles qui sont pertinentes du point de vue de la preuve, en particulier les obligations des parties au stade de la formation du contrat. La section suivante est consacree a la charge de la preuve dans les contrats conclus par voie electronique, tandis que la quatrieme et derniere section traite de...