Scurte consideraţii practice despre poprire (şi nu numai) din perspectiva titlurilor de valoare şi a bunurilor mobile incorporale

Conf. univ. dr. Paul POP

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

Avocat Rareş PETRESCU

masterand Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

Certains aspects pratiques concernant la saisie-arret (et pas seulement) du point de vue des titres de valeur et autre biens meubles incorporels

Resume: Bien qu'elle soit l'une des voies d'execution les plus utilisees, la saisie-arret continue encore a generer bien d' "emotions" dans la pratique. Surtout lorsqu'il s'agit de determiner comment la mettre en oeuvre lorsque le creancier souhaite faire executer des titres financiers ou d'autres biens meubles incorporels.

Ainsi, c'est dans une perspective processuelle que nous avons tente une approche pragmatique, eclairee par les realites quotidiennes de l'execution forcee portant sur des parts sociales, des actions, des cryptoactifs ou d'autres biens meubles...