Rolul vinovăţiei în funcţionarea remediilor pentru neexecutarea contractului

Prof. univ. dr. IONUŢ-FLORIN POPA

Facultatea de Drept, Universitatea Babeş-Bolyai, Cluj-Napoca

LE ROLE DE LA CULPABILITE DANS LE FONCTIONNEMENT DES REMEDES POUR LA NON-EXECUTION DU CONTRAT

RESUME

Le principe de la culpabilite est considere, de maniere traditionnelle, comme etant le fondement de la responsabilite civile. En matiere contractuelle, pendant une longue periode, on a considere que les droits du creancier dans l’hypothese de la non-execution sont conditionnes par l'existence de la culpabilite du debiteur en non-execution. L'entree en vigueur du nouveau Code civil a donne l'occasion d'un vaste debat lie aux conditions de l'application des remedes pour la non-execution du contrat. Le noyau de ce debat est meme la condition de la culpabilite dans l'activation et le fonctionnement des remedes. L'etude vise a demontrer qu'en realite, l'opposition existante entre la these subjectiviste (conformement a laquelle...