Rolul substanţial şi procedural al acţiunii în rectificare în cadrul revendicării imobiliare. Câteva repere

Prof. univ. dr. IRINA SFERDIAN

Conf. univ. dr. FLORINA POPA

Facultatea de Drept, Universitatea de Vest din Timişoara

LE ROLE SUBSTANTIEL ET PROCEDURAL DE L'ACTION EN RECTIFICATION DANS LA REVENDICATION FONCIERE. QUELQUES POINTS FORTS

RESUME

La presente etude analyse la situation particuliere dans laquelle un pretendu proprietaire d'un bien immobilier, dont le droit n'est pas inscrit au cadastre, intente un registre foncier, intente une action contre la personne qui a achete le bien en vertu d'un droit de propriete enregistre au nom du proprietaire. Le proprietaire d'un bien immobilier, dont le droit n'est pas inscrit au registre foncier, intente une son bien. La discussion porte sur le role de l'action en rectification du registre foncier dans le processus de revendication. Nous constatons que la reclamation ne sera recevable que si les conditions suivantes sont remplies conditions de...