Rolul afectaţiunii în configurarea ideologică a noţiunii de "domeniu public". O analiză la frontiera dintre dreptul civil şi dreptul administrativ

Conf. univ. dr. CRISTIAN CLIPA

Facultatea de Drept, Universitatea de Vest din Timişoara

LE ROLE DE L'AFFECTATION DANS LA CONFIGURATION IDEOLOGIQUE DE LA NOTION DE "DOMAINE PUBLIC". UNE ANALYSE DE LA FRONTIERE ENTRE LE DROIT CIVIL ET LE DROIT ADMINISTRATIF

RESUME

Pour realiser cette etude courte et modeste, nous pensons qu'il est utile de partir des quatre premisses suivantes: a) le droit administratif peut etre reconnu comme ayant six fondements ideologiques: l'autorite publique et la puissance publique (essence du droit administratif); l'administration publique et le service public (substance du droit administratif); l'interet public et l'ordre public (vocation du droit administratif); b) a l'aide des six fondements ideologiques enumeres ci-dessus, toutes les grandes institutions du droit administratif peuvent etre decrites et, implicitement,...