Rolul activ al judecătorului în identificarea şi calificarea actelor şi faptelor deduse judecăţii. Câteva consideraţii

Lector univ. dr. NICOLAE-HORIA ŢIŢ

Facultatea de Drept, Universitatea "Alexandru Ioan Cuza" din Iaşi

LE ROLE ACTIF DU JUGE DANS L’IDENTIFICATION ET LA QUALIFICATION DES ACTES ET DES FAITS PORTES DEVANT LE TRIBUNAL. QUELQUES CONSIDERATIONS

RESUME

L’architecture du proces civil est variable: le role du juge dans la decouverte de la verite, configure dans l’art. 22du Code de procedure civile, agit conformement a d’autres principes fondamentaux applicables a l’activite juridictionnelle, ses formes et ses mutations etant, dans la plupart des cas, imprevisibles. A cet egard, le legislateur s’est inspire du Code de procedure civile francais, en ligne avec la doctrine, afin de mettre en place une solution legislative suffisamment souple pour permettre l’application simultanee du principe de disponibilite, qui confere aux parties le droit de fixer les limites du cadre procedural, et...