Retragerea din societate şi retragerea de la tranzacţionare

Lector univ. dr. MANOLE CIPRIAN POPA

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

LE RETRAIT DE L’ENTREPRISE ET LE RETRAIT DE LA TRANSACTION

RESUME

L’article analyse les dispositions legales applicables au droit de retrait des actionnaires minoritaires dans les societes cotees dans les cas prevus a l’art. 134 de la Loi n^o 31/1990 et quand la societe se retire de la negociation sur le marche boursier de la perspective de l’occurrence de la Loi n^o 24/2017 en ce qui concerne les emetteurs d’instruments financiers et des operations de marche et du Reglement n^o 2/2017 concernant le transfert ou le retrait de la negociation des titres d’emetteurs pour la fermeture d’un systeme de transaction alternatif.

Mots-cles: emetteur; droit de retrait; retrait obligatoire; rachat obligatoire.

WITHDRAWAL FROM THE COMPANY AND WITHDRAWAL FROM TRADING

ABSTRACT

The article analyzes the legal provisions applicable to the right of withdrawal of the...