Regula generală şi regulile speciale privind începutul cursului prescripţiei extinctive în noul Cod civil

Lector univ. dr. Andrada Mihaela Truşcă

Facultatea de Ştiinţe Juridice şi Administrative Universitatea Creştină "Dimitrie Cantemir" din Bucureşti

Regle generale et regles speciales sur le commençant de prescription extinctive dans le nouveau Code civil

Resume

La prescription extinctive consiste en l’extinction du droit materiel a l’action pas exerce dans le delai de prescription etabli par la loi. Il en resulte que l’element constitutif essentiel de la prescription est l’ecoulement d’un terme dans lequel le titulaire d’un droit subjectif civil (viole, ignore, conteste) doit exercer son droit a l’action par l’intermede duquel ce droit subjectif est protege. Pour le debut de la prescription extinctive, le legislateur a agi de deux manieres: il a fixe deux moments alternatifs ou le droit a l’action naît et a etabli, en outre de la regle generale, des hypotheses speciales dans le cas...