Reglementări ale noului Cod de procedură civilă privind executarea hotărârilor judecătoreŞti referitoare la minori

Lector univ. dr. George Măgureanu

Universitatea Româno-Americană

Résumé

Regles du nouveau Code de procédure civile concernant l’exécution des décisions judiciaires concernant les enfants mineurs

Le reglement légal concernant l’exécution forcée, une activité importante pour l’accomplissement des dispositions des titres exécutoires, a été susceptible de nombreuses modifications dans le nouveau Code de procédure civile, y compris en ce qui concerne les mesures se référant aux enfants mineurs, prévues par les décisions judiciaires.

La mise en ouvre de la procédure de l’exécution forcée sur les titres exécutoires impliquant les enfants mineurs, comprend beaucoup de particularités par rapport aux décisions des juridictions de droit commun, a cause des difficultés matérielles et personnelles d’exécution, de la nécessité du respect des mesures de protection pour cette catégorie de...