Reglementarea proprietăţii publice potrivit noului Cod civil

Prof. univ. dr. VERGINIA VEDINAŞ

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

Résumé

Le reglement de la propriété publique en vertu du nouveau Code Civil

L’article examine la façon dont est réglementé, selon le nouveau Code Civil, la propriété publique en Roumanie. Les dispositions relatives a ce sujet génere certains problemes d’interprétation, contiennent des incohérences qui clairement vont créer des difficultés dans le processus de leur mise en ouvre dans la pratique. On ajoute aussi le fait que, du point de vue de la terminologie utilisée, le reglement actuel contient certaines incohérences. On emploie les concepts de propriété publique, domaine public, domaine privé, sans préciser la signification de chacun d’entre eux, la relation et la corrélation entre eux.

Mots clés : propriété publique, domaine public, propriété privée, domaine privé, domaine public, les caracteres de la propriété publique, le domaine public...