Regimuri patrimoniale în cazul cuplurilor din afara căsătoriei

Prof. univ. dr. MARIETA AVRAM

Avocat titular, Baroul Bucureşti

Des régimes patrimoniaux en ce qui concerne les couples hors mariage

Résumé

Le régime matrimonial sera une notion exclusivement attachée au mariage. Toutefois, les couples hors mariage ne cohabitent pas dans un état d’anomie. Il y a des régimes matrimoniaux sporadiques, basés sur l’application prétorienne du droit civil, dans le cas des unions libres (le concubinage), mais aussi des régimes matrimoniaux organisés, similaires aux régimes matrimoniaux, dans le cas des partenariats enregistrés. L’adoption d’une loi portant sur le partenariat enregistré représente encore une piste de réflexion pour le législateur roumain, mais aussi un défi pour la famille traditionnelle en Roumanie.

Mots-clés: le mariage; le régime matrimonial; le concubinage; l’union libre; le partenariat enregistré; la propriété par quotes-parts; la propriété collective; la liberté contractuelle; la...