Regimul juridic aplicabil actelor normative emise în circumstanţe excepţionale: starea de urgenţă şi starea de alertă

dr. Dana APOSTOL-TOFAN

Resume: Au debut, l'etude examine d’un point de vue generale, la doctrine concernant la theorie des circonstances exceptionnelles, son origine, l'etat d'urgence et l'etat d'alerte. La doctrine de l'entre deux-guerres est developpee la theorie de l'acte de gouvernement en periode de crise, acte soustrait au controle judiciaire traditionnel. Le contenu proprement dit de l'article concerne les differentes categories d'actes normatifs adoptes en Roumanie, pendant la pandemie de coronavirus, en etat d'urgence, pendant 2 mois et en etat d'alerte, pendant environ 20 mois, institues tous les 30 jours. Ainsi, une breve analyse fait reference aux deux decrets du President de la Roumanie, etablissant et, respectivement, prorogeant l'etat d'urgence. Les ordonnances militaires adoptees pendant l'etat d'urgence, sur la base d'une disposition de l'O.U.G. no....