Regimul juridic al termenelor în materia garanţiei de conformitate

Ionuţ-Florin Popa

Asist. univ. – Facultatea de Drept, Universitatea „Babeş-Bolyai”, Cluj-Napoca

Notar public

Résumé

Le régime juridique des termes dans la matiere de la garantie de conformité

L’un des aspects de la garantie de conformité est celui temporel: les actions que l’acheteur a a sa disposition sont subordonnées a des termes dont le nombre et les fonctions sont diverses (termes de déchéance, termes de prescription, termes de preuve etc.), selon le modele complexe de la garantie elle-meme.

Cette étude représente une tentative de systématisation des termes applicables a la garantie de conformité. Cette démarche commence par une remise en question de la nature juridique des termes de garantie de droit civil (avec une référence spéciale au Décret no. 167/1958concernant la prescription extinctive) et par la reprise des conclusions actuelles en matiere de termes de prescription. Les conclusions qui correspondent a ce...