REGIMUL FISCAL AL FIDUCIEI

Avocat Mădălin-IRINEL Niculeasa

Resume

LE REGIME FISCAL DE LA FIDUCIE

La decouverte du caractere utilitaire de la Fiducie doit tenir compte du regime civile, mais aussi de son regime fiscal. Il est vrai que souvent l’utilite de la Fiducie est attendue de son regime fiscal, mais cela ne doit etre realisee en ignorant le regime civil applicable. Entre ces deux regimes mentionnes ci-dessus, il faut exister une corroboration et une cooperation tres profondes pour arriver a un accord complet et efficace de cette institution. D’aillleurs, les deux regimes juridiques se completent l’un l’autre de facon bilaterale dans le but de produire un regime juridique complet.

Mots-cles: fiducie, fiduciaire, constituteur, masse patrimoniale fiduciaire, beneficiaire, patrimoine d’affectation, regime civil, regime fiscal, patrimoine, division.

Abstract

TAX REGIME OF TRUST

The finding of the useful character of the Trust must take into consideration both its civil regime and its tax...