Reflecţii asupra modificărilor competenţei teritoriale a executorului judecătoresc pentru înfiinţarea popririi

Executor judecătoresc Vlad Floria

Réflexions sur les modifications de la compétence territoriale de l'huissier de justice pour la mise en place de la saisie-arret

Résumé

La forme actuelle du Code de procédure civile établit la compétence territoriale pour la mise en place de la saisie-arret relevant des attributions d'un huissier de justice dont l'étude se trouve dans la circonscription de la cour d'appel ou le débiteur ou le tiers saisi réside ou a son siege.

Puisque les conditions au moment du prononcé de la Décision n°. 895/2015 par la Cour Constitutionnelle requéraient impérativement la promotion de certaines solutions législatives portant sur la compétence et la procédure de déclaration de l'exécution forcée, le Gouvernement de la Roumanie a adopté l'O.U.G. n°. 1/2016.

A cet effet, on a élaboré le projet PL-x n°. 128/2016 sur l'approbation de l'Ordonnance d'Urgence du...