Reflecţii asupra modificărilor competenţei teritoriale a executorului judecătoresc pentru înfiinţarea popririi

Executor judecătoresc Vlad Floria

Reflexions sur les modifications de la competence territoriale de l’huissier de justice pour la mise en place de la saisie

Resume

La forme actuelle du Code de procedure civile etablit la competence territoriale pour la mise en place de la saisie relevant des attributions d’un huissier de justice dont l’etude se trouve dans la circonscription de la cour d’appel ou le debiteur ou le tiers saisi reside ou a son siege.

Puisque les conditions au moment du prononce de la Decision no. 895/2015 par la Cour Constitutionnelle requeraient la promotion de certaines solutions legislatives portant sur la competence et la procedure de declaration de l’execution forcee, le Gouvernement de la Roumanie a adopte l’O.U.G. no. 1/2016.

A cet effet, on a elabore le projet PL-x no. 128/2016 sur l’approbation de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 1/2016pour la...