Radierea ipotecii imobiliare din cartea funciară

Dr. ALIN-ADRIAN MOISE

Notar public - Camera Notarilor Publici Bucureşti

Formator în cadrul Institutului Notarial Român

RADIATION DE L'HYPOTHEQUE DU REGISTRE FONCIER

RESUME

La presente etude examine, sous l'angle de l'activite notariale, la radiation de l'hypotheque immobiliere du registre foncier, ce qui peut apporter une perspective utile, sachant que la plupart des hypotheques inscrites resultent de l'authentification de contrats constituant de telles suretes.

L'article contient, au debut, des discussions sur l'effet de la radiation de l'hypotheque du registre foncier, en relation avec l'art. 56 de la Loi n^o 71/2011, puis sur la nature juridique du consentement a la radiation, en tant qu'acte unilateral abstrait du creancier hypothecaire, et sur les consequences de cette qualification.

Dans les sections suivantes, certaines questions pratiques sont abordees, comme par exemple: a) la situation dans laquelle la personne morale creanciere a cesse...