Publicitatea mobiliară prin Arhiva Electronică de Garanţii Reale Mobiliare

Av. Radu Rizoiu

Rizoiu and Asociaţii SCA

Motto: There’s a sign on the wall but she wants to be sure ’Cause you know sometimes words have two meanings.

La publicite mobiliere dans l’archive electronique des suretes reelles mobilieres

Resume

L’article fait une presentation de la modalite dans laquelle l’Archive Electronique de Suretes Reelles Mobilieres (l’Archive) peut etre utilisee pour faciliter le deroulement des operations diverses dans des conditions de surete (juridique). Afin d’analyser l’utilite de l’Archive pour les acteurs de la vie juridique, on fait une presentation de la place et du role de l’Archive dans le paysage juridique actuel, suivie par un passage en revue des principes de fonctionnement du systeme de publicite mis en place par l’Archive. Sur la base de ces observations, on essaye la mise en evidence des differences entre deux notions apparentees: la publicite et la connaissance effective, afin...