Propunere de lege ferenda privind reglementarea inconvenientelor anormale de vecinătate

Cornelia MUNTEANU

Lect. univ. drd. – Facultatea de Drept „Simion Bărnuţiu”, Sibiu

Résumé

Proposition de lege ferenda sur la réglementation des inconvénients anormaux de voisinage

La protection des voisins est assurée par deux mécanismes qui ont une importance essentielle en ce qui concerne le droit de propriété. Il s’agit de la théorie de l’abus des droits et de celle des inconvénients anormaux de voisinage. Ces théories sont nées de l’incapacité du droit commun de résoudre les problemes de la vie en communauté de voisinage. La construction prétorienne permet de situer la théorie de l’abus du droit dans l’ordre de la responsabilité délictuelle.

Cette étude porte sur la question plus délicate des inconvénients anormaux de voisinage. Création prétorienne, elle aussi, cette question est proche mais distincte de la premiere, dont elle est le contrepoint. Par son domaine, elle ne concerne que les rapports des...