Proprietatea asupra datelor digitale: realităţi, nelinişti şi posibile soluţii

Prof. univ. dr. CARMEN TAMARA UNGUREANU

Facultatea de Drept, Universitatea "Alexandru Ioan Cuza" din Iaşi

PROPRIETE DES DONNEES NUMERIQUES: REALITES, ANGOISSES ET SOLUTIONS POSSIBLES

RESUME

La propriete des donnees est une question vivement debattue dans la litterature juridique mais, a notre connaissance, non reconnue par la loi, du moins pas expressement. L'activite soutenue du legislateur europeen dans la regulation du marche numerique (mondial) ne l'a pas rendu clair, meme si, indirectement, les droits du "producteur" et du "detenteur" des donnees se chevauchent presque parfaitement avec ceux du proprietaire dans le systeme juridique continental. Afin d'etablir s'il existe reellement un droit de propriete sur les donnees, quelle qu'en soit la nature, il convient tout d'abord de preciser le sens de la notion de "donnees". Ensuite, sont verifiees les conditions que les donnees doivent remplir pour faire l'objet...