Proprietate publică. Dobândirea dreptului de proprietate publică. Prezumţie de proprietate. Inventarierea bunurilor proprietate publică

Lector univ. dr. IRINA OLIVIA CĂLINESCU

Facultatea de Drept, Universitatea din Craiova

PROPRIETE PUBLIQUE. L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE PUBLIQUE. PRESOMPTION DE PROPRIETE. INVENTAIRE DES BIENS PUBLICS

RESUME

Le bien public est le droit de propriete de l'Etat ou d'une unite administrative et territoriale sur un bien qui, par sa nature ou par declaration de la loi, est destine a l'usage public ou a l'interet public, dans la mesure ou ce bien a ete acquis de l'une des manieres prevues par la loi.

L'operation d'inventaire et de certification de l'appartenance d'un bien au domaine public local, departemental ou national n'est pas constitutive d'un droit, mais fait simplement naître une presomption d'appartenance au domaine public, des lors qu'aucun texte juridique ne lui attribue un tel caractere.

Conformement aux dispositions legales en la matiere, l'inventaire...