Promisiunea de a vinde un teren agricol situat în extravilan

Conf. univ. dr. Răzvan Dincă

Facultatea de Drept, Universitatea din Bucureşti

La promesse de vendre un terrain agricole situe dehors des zones construites

Resume

La Loi n° 17/2014 represente un double defi pour le mecanisme des promesses de vente. De facon apparemment contradictoire, en application de cette loi, les promesses de vente deviendront plus difficilement a executer, mais leur utilite augmentera. Dans le contexte, l’etude porte aussi sur d’autres questions d’actualite juridique, comme l’aptitude des dispositions de la nouvelle loi de servir aux objectifs de politique legislative sur la base de laquelle elles ont ete justifiees, l’execution forcee directe des promesses de vente immobiliere qui n’ont pas ete conclues en la forme authentique et les regles portant sur le reglement du conflit de loi avec le temps en matiere des promesses de contrat.

Mots-cles: promesse de contrat; forme authentique; decision substituant le...