Procedura verificării prealabile a cererii de chemare în judecată şi cererea de reexaminare (sinteză)

Prof. univ. emerit dr. Ion Deleanu

LA PROCEDURE DE LA VERIFICATION PREALABLE DE LA DEMANDE EN JUSTICE ET LA DEMANDE DE REEXAMINATION

Resume

La procedure retablie, en forme redimensionnee et approfondie, par les dispositions de l’art. 200 du Code de procedure civile est une expression normative remarquable de la relation dialectique entre la cour et l’auteur de l’acte introductif d’instance, afin de faciliter l’acces effectif a la justice. Cette procedure, essentiellement stimulante et positive, mais qui peut avoir parfois le resultat diametralement oppose au but veritable pour lequel elle a ete retablie, comprend le remede procedural necessaire meme dans sa structure-demande de reexamen. «La demande de reexamination» en matiere civile est un instrument de procedure primordial, original et autonome, capable d’etre mis en pratique dans les situations ou la loi elle-meme le met a la...