Procedura notarială de îndreptare a erorilor materiale sau de completare a omisiunilor vădite

Dr. ALIN-ADRIAN MOISE

Notar public - Camera Notarilor Publici Bucureşti

Formator în cadrul Institutului Notarial Roman

LA PROCEDURE NOTARIALE VISANT A RECTIFIER LES ERREURS MATERIELLES OU A COMBLER LES OMISSIONS EVIDENTES

RESUME

En matiere d'activite notariale, la procedure de rectification est l'outil le plus pratique pour remonter le temps et corriger des erreurs materielles ou des omissions evidentes dans les actes notaries. Cet article analyse cette procedure pour verifier si la maniere dont elle a ete definie par le legislateur en 1995 est en mesure de repondre aux besoins actuels, pres de 30 ans apres son application. Le cadre qui decoule de la Loi n^o36/1995 et du Reglement d'application de cette loi est, a notre avis, tres flexible, permettant l'adoption de diverses demarches par le notaire et l'utilisation de nouvelles solutions informatiques, telles que les documents sous forme electronique...