Procedura înscrierii unor raporturi, acte sau fapte juridice în registrele publice pe calea executării silite. scurtă analiză a dispoziţiilor art. 909 din Codul de Procedură civilă

Sebastian Drumaru

Avocat, Baroul Bucureşti

LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE CERTAINS RAPPORTS, ACTES OU FAITS JURIDIQUES DANS LES REGISTRES PUBLICS PAR VOIE D'EXECUTION FORCEE. UN BREF EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ART. 909 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Resume

A titre de nouveaute en matiere d'execution forcee directe des obligations de faire, le Code de Procedure civile de 2012 regit la procedure de l'inscription de certains rapports/documents/faits juridiques dans les enregistrements publics - les registres publics. Cependant; le texte de l'article 909 du CPCcree un cadre procedural atypique, dans lequel l'execution se dirige, par principe, contre un tiers par rapport a la relation juridique de base, avec toutes les consequences de droit substantiel et procedural decoulant de l'acquisition, par l'effet de la loi, de...