Procedura de regularizare a cererii de chemare în judecată şi actele de dispoziţie ale părţilor în procesul civil

Prof. univ. dr. Ioan Leş

LA PROCEDURE DE REGULARISATION DE L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE ET LES ACTES DE DISPOSITION DES PARTIES DANS LE PROCES CIVIL

Resume

La procedure de regularisation de l’acte introductif d’instance souleve deja de nombreux problemes d’interpretation dans la jurisprudence, meme si elle a ete concue comme une institution procedurale pour eviter de surcharger le tribunal avec des actes introductifs d’instance non officiels. Cette etude vise a examiner seulement quelques problemes theoriques et pratiques qui impliquent la procedure de regularisation.

L’auteur fournit d’abord une perspective utile sur la reglementation de la procedure de regularisation dans la legislation d’autres pays europeens et meme dans certains pays d’Amerique latine. Les references de droit compare presentes nous offrent une perspective de la facon de reglement de l’institution dans les...