Procedura aprobării tacite şi tăcerea administraţiei în contextul legislativ actual

dr. Oliviu PUIE

Resume

La procedure de l'adoption tacite est reglementee en droit roumain par l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement de la Roumanie no. 27/2003 portant modification et completement par la Loi no. 486/2003, document normatif cadre adopte pendant la periode d'incidence d'ancienne Loi no. 29/1990 du contentieux administratif etanterieurement de l'adoption de la Loi no. 554/2004 du contentieux administratif, modifiee et completee par la Loi no. 262/2007, aussi que par d'autres documents normatifs speciaux.

Comme il est mentionne meme dans art. 1 de l'ordonnance, ce document normatif a pour but principal l'elimination des barrieres administratives de milieu d'affaires, aussi que la rejection de la corruption par la diminution de l'arbitrage dans la decision de l'administration, son objet constituant la reglementation de la procedure d'adoption tacite comme modalite alternative d'emission ou...