Probleme practice privind executarea silită a obligaţiilor de a face şi a nu face

Dr. Alexandru Suciu

Avocat Baroul Sibiu

Des problemes d'ordre pratique concernant l'exécution forcée des obligations de faire et de ne pas faire

Résumé

L'exécution forcée des obligations de faire/de ne pas faire a créé de nombreuses divergences de nature doctrinaire et jurisprudentielle dans la période de l'ancien Code de procédure civile et continue et dans l'époque du nouveau Code de procédure civile. Quoique le législateur ait essayé, par les dispositions du nouveau code, d'éliminer ces controverses, la démarche a réussi seulement partiellement, puisqu'il existe encore une série de problemes auxquels aucune solution législative n'a été offerte.

En outre, on a réglementé de nouvelles procédures qui, a cause du formalisme excessif, déterminent le délai dans l'exécution des obligations, la surcharge du rôle des tribunaux d'exécution et rendent difficile la mise en Oeuvre des titres exécutoires.

Certaines...