Probleme controversate privind executarea silită a unor titluri executorii, altele decât hotărârile judecătoreşti

Conf. univ. dr. Emod Veress

Universitatea "Sapientia" din Cluj-Napoca

Departamentul de Ştiinţe Juridice

Des questions controversees portant sur l’execution de certains titres executoires, autres que les jugements

Resume

Les titres executoires sont a la base de l’execution forcee. La forme principale du titre executoire est le jugement, mais la loi reconnaît le caractere executoire aussi pour d’autres documents, poursuivant des finalites specifiques de politique legislative. L’auteur examine trois questions concretes relatives a ces titres executoires, autres que les jugements: si le caractere executoire est maintenu ou non pour une creance detenue par une institution de credit ou institution financiere non-bancaire en cas de cession de creance en faveur d’un tiers; si le contrat de bail peut representer un titre executoire non seulement pour le paiement du loyer, mais aussi pour...