Problematica restituirilor în materia contractelor civile sau despre cum retroactivează rezilierea

Lector univ. dr. MIHAI DAVID

Facultatea de Drept, Universitatea Babeş-Bolyai din Cluj-Napoca

LA QUESTION DES RESTITUTIONS DANS LES CONTRATS CIVILS OU LES EFFETS RETROACTIFS DE LA RESILIATION

RESUME

Toute discussion sur les remboursements semble s'engager sur une pente glissante: celui qui a recu ce qui ne lui est pas du est tenu de rendre le bienfait. Et pourtant...quelques questions plus ou moins anodines risquent d'ebranler ce qui donne l'impression d'un fondement solide a l'obligation de restitution. Tout d'abord, comment determiner le caractere non-du de la prestation? Il semblerait que l'obligation soit inexistante ou qu'elle ait ete supprimee avec effet retroactif. Nous montrerons qu'il est egalement possible que la restitution soit due parce que le paiement est sans cause, bien que l'obligation ait existe et existe toujours. En outre, la restitution peut egalement avoir lieu si, apres...